Article 1. Définition et champ d’application

1.1 Préambule : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la société Monsieur Jacques (y compris ses marques commerciales  Sèson et Auber Garden, société par actions simplifiée au capital de 51 000 euros ayant son siège social au 50 avenue du Président Wilson – BP 50121 – 93214 La Plaine-Saint-Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 822 985 438 (la « Société »).

Le Client est réputé avoir lu et compris les présentes CGV et y adhérer sans réserve ni restrictions lors de la formalisation définitive de sa commande de l’un des produits et/ou services proposés par Monsieur Jacques.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Aucune renonciation au bénéfice d’une disposition des CGV ne sera effective sans un accord écrit, non équivoque et signée par chacune des parties engagées.

Les présentes CGV sont complétées par le(s) Devis. Seules les conditions particulières pouvant figurer dans le(s) Devis, en ce qu’elles prévalent sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété, pourront venir déroger aux stipulations des CGV.

1.2 Définition du Client : Le Client, engagé contractuellement avec Monsieur Jacques, se définit comme :

– toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services proposés par Monsieur Jacques ;

– le destinataire des produits et/ou services ;

– le signataire du bon de commande ;

– la personne physique ou morale qui procède au règlement d’un acompte ;

– la personne physique ou morale à qui la facture est adressée.

1.3 La solidarité entre Clients : Il est expressément précisé que dans les hypothèses où la personne physique ou morale qui commande, le signataire du bon de commande, la personne physique ou morale à qui est adressée la facture ou encore celle qui procède au versement d’un acompte sont différentes, chacune d’elle sera considérée comme le Client et sera donc solidairement engagée envers Monsieur Jacques conformément aux dispositions de l’article 1313 du code civil.

Article 2. Réservation et commande de prestations

Toute réservation et/ou commande ne sera validée qu’à la signature du Devis par le Client avec « bon pour accord » et, concomitamment, par le versement de l’acompte visé dans la section « Paiement et conditions de règlement » ci-après.

Le Devis n’est valable que pour la date, le lieu, le type de prestation et le nombre de personnes tels que mentionnés et en accord avec les deux partis. Toute modification de l’un des éléments peut entraîner une modification des tarifs.

Les éventuelles demandes additionnelles du client, en cours d’exécution des prestations, seront préalablement validées par Monsieur Jacques et intégrées dans le Récapitulatif envoyé après la prestation et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3. Modifications et annulation des commandes

3.1 Modification : Le nombre définitif de quantités commandées sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié jusqu’à deux jours (48h) ouvrées avant la date de la prestation. Il correspondra aux quantités minimum facturées au Client.

3.2 Annulation : Les prestation de catering (repas en livraison et prestations traiteur) pourront être annulées dans les conditions financières suivantes :

– jusqu’à cinq jours ouvrés avant la prestation : sans frais

– entre deux et cinq jours ouvrés avant la prestation : 50% du montant total du devis

– moins de deux jours ouvrés avant la prestation : 100% du montant total du devis

Les prestations de privatisation d’un local seront facturées dans leur intégralité en cas d’annulation à moins de cinq ouvrés avant la date de prestation.

Article 4. Modalités financières

4.1 Tarifs : Sauf convention contraire, les prestations sont facturées sur la base des tarifs mentionnés dans le Devis initial complété, le cas échéant, par le Récapitulatif. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes sans que cela puisse donner lieu à négociation du tarif hors taxes (HT) qui demeurera celui mentionné sur les devis et facturations établies par La Société.

Le montant de la prestation est fixé pour des sites ne représentant pas de contraintes d’accès. Si après une visite des lieux, une difficulté d’accès était avérée, un surcoût pourrait être facturé, selon le coût généré par ces contraintes.

Le montant des prestations, tel que fixé par devis, sont définitives sauf modifications importantes et imprévisibles des cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.

4.2 Paiement – Conditions et délais de règlement : Le Client verse à la Société un acompte correspondant à 50% du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) lors de la signature du Devis. Le solde, correspondant aux 50% restants, devra être versé par le Client préalablement au démarrage des Prestations. Le solde du prix, déterminé sur la base du Récapitulatif, sera payé par le Client dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture correspondante.

Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant du Récapitulatif, la Société s’engage à rembourser la différence dans un délai de 30 jours calendaires.

4.3 Retard de paiement : Toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable, à intérêts de retard outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, et seront égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€ HT, La Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 5. Responsabilités

Les Prestations sont réputées conformes au(x) Devis et au Récapitulatif. La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence avérée de la Société. Dans ce cas, la Société rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités agréées avec le Client, les Prestations non-conformes ou viciées. En toutes hypothèses, la responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et au montant HT payé par le Client pour la réalisation des Prestations.

La Société s’engage dans le cadre de ses prestions à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements, matériels ou accessoires en bon ordre de marche. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire (notamment en cas de dégradations volontaires ou involontaires du Client ou de vol), les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement seront intégralement facturés au Client. Le Client est responsable de toutes personnes présentes sur le lieu de la Prestation et des conséquences de leurs actes.

La responsabilité de La Société ne pourra être recherchée que pour les prestations réalisées par lui-même, incluses dans le Devis personnalisé et accepté par le Client. Tout évènement présentant les caractères de la force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, exonère La Société de sa responsabilité.

Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, La Société reste tributaire du marché et peut donc être amené à modifier certains ingrédients dans ses recettes.

La règlementation relative à l’hygiène nous impose de détruire ou de jeter les denrées présentées au consommateur et non consommées dans la mesure où leur consommation présenterait un risque sanitaire si la denrée était consommée à l’issue de la prestation. En conséquence et conformément à la règlementation, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de consommation des denrées alimentaires fournies par elle après la fin de la prestation. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable au cas où le Client insisterait pour conserver et emporter tout produit restant.

Article 6. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7. Informatique et Libertés

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Monsieur Jacques chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit d’accès s’exerce par mail : catering@monsieurjacques.paris. Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu.

Article 8. Loi Applicable – Tribunaux compétents

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation, les Parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent.